Le Conseil constitutionnel a rejeté le recours d'élus socialistes contre la loi qui adapte le droit français à la Cour pénale internationale (CPI), en particulier sur la prescription des crimes de guerre.

Le Parti socialiste protestait contre la portée limitée du texte, qui prévoit notamment la prescription des crimes de guerre au bout de 30 ans.

"La prescription des crimes de guerre, c'est-à-dire de crimes internationaux est directement contraire au Statut de Rome (instituant la CPI), qui prévoit dans son article 29, de façon claire et concise, que les crimes internationaux ne se prescrivent pas", écrivait-il.

Les députés et les sénateurs PS contestaient également le texte autorisant les juridictions françaises à poursuivre les responsables présumés de l'un des crimes relevant de la CPI (génocide, crime contre l'humanité, crime de guerre), mais sous certaines conditions, dont celle de "résidence habituelle" en France de l'auteur présumé.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel rappelle en premier lieu "sa jurisprudence constante selon laquelle il n'est pas juge de la conformité des lois aux traités européens ou internationaux".

Il ajoute que le législateur a pu, sans violer le principe d'égalité, fixer un délai de prescription de trente ans de l'action publique pour les crimes de guerre "qui sont d'une nature différente des crimes contre l'humanité, qui sont, quant à eux, imprescriptibles."

Enfin, le Conseil juge conforme à la constitution la compétence des juridictions françaises à l'égard de crimes commis à l'étranger sur une victime étrangère et dont l'auteur, de nationalité étrangère, réside habituellement en France.

Gérard Bon, édité par Yann Le Guernigou

Juridiquement parlant c'est un grand pas en arrière.
Pour vous donner une idée, avec de telles loi il aurait été impossible de poursuivre des dignitaires nazis dès les années 70...